Certificat de changement de résidence (CCR)
RECEPTION : du mardi au Vendredi 9H A 13H
CONDITIONS GENERALES
- Justifier d'un séjour ininterrompu d'au moins 3 années à la demande de CCR,
- Etre immatriculé à titre principal auprès du Consulat,
- Ne pas avoir déjà bénéficié d'un CCR ni en son nom, ni au nom du conjoint,
- La restitution aux autorités préfectorales du Titre de séjour n'est plus exigée
- Le bénéficiaire sera radié des registres consulaires et de la liste électorale dès l'obtention du CCR.
CONDITIONS D'ADMISSION DU VEHICULE DE TOURISME
En exonération des droits et taxes:
- Un véhicule essence Neuf dont la cylindrée est égale ou inférieure à 2000 cm3
ou - Un véhicule diesel Neuf dont la cylindrée est égale ou inférieure à 2500 cm3
ou - Un véhicule Utilitaire Neuf dont le poids total en charge n'excède pas 5,950 T
ou - Un véhicule à 2 roues Neuf soumis à immatriculation
VALEUR MAXIMALE ADMISE
- L'équivalent en euros de 2.000.000 DA pour les travailleurs salariés et assimilés
- L'équivalent en euros de 1.500.000 DA pour les étudiants
PIECES A FOURNIR AVANT ACCORD
- Carte d'immatriculation Consulaire +02 photocopies,
- Titre de séjour ou carte d'identité française +02 photocopies recto verso,
- Attestations de travail (+ dernière fiche de paie) ou d'Assedic couvrant les 3 dernières années + photocopies,
- Pour les retraités: titre comportant la date de départ à la retraite + photocopie,-
- Pour les étudiants: certificats de scolarités des 3 dernières années + photocopies,
- Déclaration sur l'honneur disposant n'avoir jamais bénéficié de CCR en 2 exemplaires,
- Inventaire du mobilier, effets personnels et véhicule, accompagné de la valeur détaillée et totale,
PIECES A FOURNIR APRES ACCORD
- Facture du véhicule + 2 photocopies,
- Certificat d'immatriculation export du véhicule (nouvelle carte grise) + 2 photocopies,
- Certificat de conformité (PV des mines) + 2 photocopies,
- Prévoir paiement des droits de chancellerie (Timbres fiscaux), en fonction de la valeur totale de l'inventaire.
LA PRESENCE DU TITULAIRE EST EXIGEE LORS DES FORMALITES DE DEDOUANEMENT. LES SERVICES DES DOUANES
REFUSENT LES PROCURATIONS
CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE AVEC TRANSFERT D'ACTIVITE OU CREATION D'UNE NOUVELLE ACTIVITE
Dans ce cas, le ressortissant algérien, outre les dispositions prévues ci dessus, a le droit d'importer sans paiement avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur, les matériels et équipements à formaliser auprès des services douaniers.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent avoit été rénovés et garantis par le vendeur. L'attestation de rénovation et de garantie doit être jointe au dossier.
Pièces à fournir en plus de celles exigées pour le certificat de changement de résidence:
- Justificatif de l'exercice effectif à l'étranger de l'activité dont il s'agit,
- Le cas échéant, l'agrément délivré par les autorités algériennes concernées par l'exercice de l'activité à transférer ou à créer,
- Registre de commerce ou récépissé en tenant lieu, délivré par les services compétents en Algérie,
- Inventaire du matériel de l'activité à transférer ou à créer.