Kafala
Kafala (Recueil Légal)
La kafala est l'engagement de prendre en charge bénévolement l'entretien, l'éducation et la protection d'un mineur et ce, au même titre et dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de son propre enfant.
Etabli par le Juge ou par le notaire, l'acte légal confère à son bénéficiaire la tutelle légale. les conditions de base pour les bénéficiares sont les suivantes:
- Le demandeur doit être musulman, sensé et intègre
- L'âge maximum est de 60 ans pour l'homme et de 55 ans pour la femme
- Les ressources doivent être, après déduction de l'ensemble des charges, égales ou supérieures à 1 200 euros
- Le demandeur doit justifier d'un logement salubre et décent.
Les dossiers de demande de Kafala doivent comprendre les pièces suivantes:
- Une demande de motivation
- Une copie de la carte d'immatriculation consulaire
- Une fiche familiale d'état civil du couple
- Les casiers judiciaires des demandeurs délivrés par les autorités du pays de résidence
- L'attestation de travail et les trois (03) dernières fiches de paie
- Le justificatif du logement (reçu de loyer ou titre de propriété)
- Les certificats médicaux de bonne santé des époux demandeurs
- L'agrément des Services Sociaux Français pour les binationaux.
NB: Les postulants à la Kafala établis en France doivent recourir à la Kafala judiciaire, les Kafala établies par le notaire ne sont pas reconnues par les autorités françaises.
Concordance des noms patronymiques:
La personne ayant recueilli un enfant dans le cadre de la Kafala, né d'un père inconnu, peut procéder à la concordance du nom patronymique de l'enfant recueilli avec le sien sous réserve de l'accord de la mère si cette dernière est connue et toujours vivante.
Le dossier de demande de concordance du nom patronymique doit comporter les pièces suivantes:
- Demande adressée à Monsieur le Ministre de la Justice, Direction des Affaires Civiles Sous Couvert de Mr le Consul,
- Acte de naissance du Mekfoul (enfant recueilli),
- Kafala délivrée par devant le Tribunal algérien compétent ou le notaire,
- Acte de naissance du Kafil (Tuteur)
La concordance du nom patronymique ne s'étend pas à la filiation. Elle n'ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille
Seule la Kafala (Recueil légal) établie par les tribunaux Algériens est reconnue par les autorités françaises.