Code de la famille
NOUVELLES DISPOSITIONS CODE DE LA FAMILLE
Conformément à l’article 18 de l’ordonnance Nº 05-02 du 18 Moharam 1426 correspondant au 27 février 2005 qui a abrogé l’article 20 de la loi Nº 84-11 du 9 Juin 1984 portant code de la famille, Il est porté à la connaissance des ressortissants, que le Consulat ne délivre plus de procuration permettant à l’un des futurs conjoints de se faire représenter par une autre personne.
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Décret exécutif Nº 06-154 du 13 Rabbie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 fixant les conditions et modalité d'application des dispositions de l'article 7 bis de la lois Nº 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.