Transfert de biens dans le cadre d'une succession
Transfert de biens dans le cadre d'une succession
Les biens acquis dans le cadre d'une dévolution successorale par la famille d'un ressortissant défunt ayant résidé dans la circonscription consulaire de Pontoise sont admis au dédouanement avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes aux conditions suivantes:
- Les biens doivent avoir appartenu en toute propriété au de-cujus avant son décès
- Les biens doivent figurer sur une liste d'inventaire dressée lors de la succession
- Le rapatriement de ces biens s'effectue en une seule fois, dans un délai d'un (01) mois à compter de la date d'établissement de la Frédha *.
Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter l'un d'eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie.
Le dédouanement s'effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes:
- Un inventaire des biens, légalisé par le consulat
- Une déclaration en douane de mise à la consommation
- une copie légalisée par le notaire de l'acte de Frédha
- L'acte de décès.
* Frédha: Acte de succession délivré par le notaire du lieu de résidence ou du lieu d'inhumation et qui désigne les héritiers
et les parts que chacun d'entre eux détient.
NB: CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2004, LES VEHICULES IMPORTES ET DESTINES AU DEDOUANEMENT POUR LA MISE A LA CONSOMMATION, DOIVENT ETRE A L'ETAT NEUF ET CE QUEL QUE SOIT LE CADRE D'IMPORTATION.